Social
Date: 2024-06-19
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INAPTITUDE : INDIQUER LES MOTIFS S'OPPOSANT AU RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui soit adapté pour lui, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Lorsqu'aucun poste n'est disponible, l'employeur est tenu d'informer le salarié par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement.
Dans une affaire, un employeur n'avait pas donné cette information au salarié. S'il ne contestait pas avoir manqué à son obligation, il estimait que sa négligence était punissable d'une indemnité en réparation du préjudice subi.
Mais la cour d'appel l'avait sanctionné en appliquant l'indemnisation prévue en cas de refus de réintégrer un salarié inapte licencié en méconnaissance de l'obligation de reclassement. Cette indemnité était au minimum de 12 mois de salaire à l'époque des faits, 6 mois aujourd'hui.
La Cour de cassation ne voit pas les choses de la même façon.
Pour elle, l'employeur qui ne notifie pas au salarié les motifs s'opposant à son reclassement ne peut pas être condamné à la même indemnité que s'il avait méconnu l'obligation de reclassement. Il n'est redevable que d'une indemnité en fonction du préjudice subi par le salarié, sans montant plancher.
La règle de notification des motifs est donc une règle de procédure et non une règle de fond.
Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-10905 FB
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Date: 05/12/2024