Vie des affaires
Clauses abusives
Bénéficier des droits des consommateurs
Un certain nombre de réglementations, telle celle des clauses abusives ou encore celle relative aux contrats renouvelables tacitement, peuvent être invoquées par les consommateurs, mais aussi par les non-professionnels.
La notion de non-professionnel vient d'être redéfinie.
Jusqu'à présent les non-professionnels étaient les personnes morales qui agissaient à des fins qui n’entraient pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Depuis le 23 février 2017, est un non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (c. consom. art. liminaire).
La nouvelle rédaction a pour but d’englober, de façon claire, les associations, les syndicats de copropriétaire et les comités d’entreprise et de lisser, à l'avenir, la jurisprudence qui, jusqu'à présent, n'était pas parfaitement uniforme pour reconnaître à ces entitiés les droits que le code de la consommation accorde aux non-professionnels.
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 3
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Date: 01/11/2024