Fiscal TPE
Télédéclaration de l'impôt sur le revenu
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés s'impose à l'autre Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou un seul partenaire pacsé est opposable à l'autre. Elle doit donc être prise en considération par l'administration. Ainsi, la déclaration en ligne exige la signature d'un seul des deux conjoints.
Toutefois, en cas de télédéclaration, l'information du conjoint ou de l'autre partenaire est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité, en temps réel :
- de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu ;
- de modifier la déclaration et d'adresser une déclaration rectificative.
Réponse ministérielle, Rabault n° 97024, JOAN du 7 mars 2017; BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016
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Date: 04/11/2024