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Fiscal BIC-BNC-BA Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme Actuellement, les plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont imposables au taux de 16 %, majorées de 15,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,5 %. La commission des finances propose par amendement de ramener le taux d'imposition de ces plus-values à 12,8 %. Cette baisse serait consécutive à la hausse des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 % et à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique, dont le taux s'établirait à 30 % (prélèvements sociaux inclus). PLF 2018, amendements I-CF655, I-CF229 et I-CF570
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Date: 30/09/2024 |