Fiscal
Amortissements exceptionnels
Prorogation du suramortissement pour les véhicules de 3,5 tonnes
Un suramortissement égal à 40 % de la valeur de l’investissement est applicable aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui fonctionnent exclusivement au moyen de certains types d’énergie (CGI art. 39 decies A).
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont voté la reconduction de ce dispositif pour 2 ans. Le suramortissement s'appliquerait aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat jusqu’au 31 décembre 2019.
Sont visés les véhicules qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole.
Projet de loi de finances pour 2018
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Date: 04/11/2024