Vie des affaires

Date: 2024-04-29

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NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS

À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux est mis sur le marché, le vendeur doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité le produit concerné et le rappeler si nécessaire.

Un règlement européen du 10 mai 2023 a fixé un nouveau cadre légal sur la sécurité générale des produits de manière à harmoniser les règles applicables au sein de l'Union européenne. Ce texte s'intéresse également aux nouveaux modes de commercialisation à distance comme les plateformes de ventes en ligne. Les opérateurs de ces plateformes seront, notamment, obligés de publier une information sur le rappel d'un produit pour des raisons de sécurité et de retirer le contenu faisant référence à ce produit.

Par ailleurs, ils devront coopérer davantage avec les autorités nationales pour faciliter le retrait d'un produit dangereux. Par la même occasion, les sanctions applicables seront renforcées. Ainsi, le manquement par un professionnel de ses obligations en matière de sécurité des produits sera passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 600 000 euros. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 13 décembre 2024.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, définitivement adoptée le 10 avril 2024, art. 2 ; Règlt (UE) 2023-988 du 10 mai 2023