Vie des affaires
Date: 2019-03-04
Juridique,Juridique
ABUS DE BIENS SOCIAUX
Une décision de justice vient d'illustrer la notion d'abus de biens sociaux, délit qui consiste pour un gérant à faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles.
Dans cette affaire, un gérant avait, sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, acheté avec les fonds sociaux entre 8 000 et 9 000 bouteilles de champagne pour près de 132 000 €.
Le gérant a été condamné pour abus de biens sociaux. En effet, les juges ont relevé que les clients n'avaient jamais reçu de tels cadeaux et que la consommation du champagne au sein de la société était marginale au vu de son objet social. En conséquence, puisque le gérant n'a pas pu prouver qu'elles avaient été engagées dans l'intérêt de la société, les juges en en déduit que ces dépenses l'ont nécessairement été dans l'intérêt personnel du gérant.
Cass. crim. 30 janvier 2019, n° 17-85304 PB ; c. com. art. L. 241-3
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Date: 10/11/2024