Fiscal TPE
Date: 2021-04-23
Fiscal
CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter le ministère de la recherche pour qu'il vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses retenues par l'entreprise.
Les agents du ministère de la recherche doivent alors suivre une procédure bien précise. Ils doivent envoyer à l'entreprise vérifiée une demande d'éléments justificatifs et lui accorder la possibilité d'un entretien oral en cas d'envoi d'une deuxième demande d'informations. Si cette procédure n'est pas respectée le redressement peut être annulé.
C'est ce qu'a obtenu une entreprise ayant reçu un redressement fiscal après l'intervention d'un agent du ministère de la recherche. Celui-ci avait souligné l'ambiguïté des explications fournies par la société pour défendre le caractère novateur des solutions techniques qu'elle soutenait avoir développées alors qu'il ne lui avait envoyé ni demande d'éléments justificatifs, ni demande d'informations complémentaires pour mener à bien son expertise.
La privation de cette garantie fondamentale entraîne l'annulation du redressement.
Arrêt du Conseil d'État n° 431253 du 3 février 2021
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Date: 11/11/2024