Fiscal TPE
Date: 2021-11-17
Fiscal
VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT
Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle propose aux personnes en situation de surendettement de céder leur bien à un prix inférieur à sa valeur vénale, le contrat offrant au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai de 18 mois contre le versement du prix de vente initial majoré de 13 %.
Pour l'administration fiscale, la somme correspondant à la différence entre le prix de revente des biens à leur ancien propriétaire et leur prix d'achat constitue en réalité une prestation de services fournie par la société consistant à réserver au vendeur la possibilité de récupérer son bien dans un certain délai.
Cette somme doit donc être soumise à la TVA. Cette analyse est confirmée par les juges.
CE 7 octobre 2021, n° 430136
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Date: 10/11/2024