Fiscal TPE
Date: 2022-06-01
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PROFESSIONNELLES
Les plus-values immobilières professionnelles à long terme sont imposées après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e.
Cet abattement s'applique lors de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis, sauf de terrains à bâtir affectés par l'entreprise à son exploitation.
Cette condition d'affectation est appréciée à la date de la cession ou à l'ouverture de l'exercice de cession.
L'abattement ne s'applique pas lorsque l'immeuble est destiné à être démoli par l'acheteur. C'est ce qui a été jugé dans le cas d'un contribuable ayant cédé en décembre 2012 l'immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle à une société qui s'engageait dans l'acte à le démolir pour y construire des immeubles collectifs. Cet engagement a été accepté par le vendeur et le fisc peut donc l'invoquer contre lui. L'immeuble étant destiné à être démoli comme le confirme le permis de démolir délivré en juin 2012, il s'agit d'un terrain à bâtir dont la plus-value imposable dégagée lors de sa vente ne pouvaient pas bénéficier de l'abattement.
CAA Nantes 15 avril 2022, n° 20NT00816
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Date: 13/11/2024