Fiscal TPE
Date: 2023-03-07
Fiscal
EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d'oeuvre étrangère a été transférée à la Direction générale des finances publiques.
Cette taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Une déclaration devra être effectuée pour la première fois en février 2024 au titre des embauches en 2023.
Seules les entreprises en cessation d'activité devront déposer une déclaration courant 2023.
Les modalités déclaratives et de paiement dématérialisées dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'employeur. S'il relève du régime normal ou s'il n'est pas redevable de la TVA, la déclaration doit être effectuée sur l'annexe n° 3310 A. S'il relève du régime simplifié, il doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n° 3517.
Actualité BOFIP du 19 janvier 2023
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Date: 10/11/2024