Fiscal TPE
Date: 2023-04-18
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ÉPARGNE RETRAITE
Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne d'épargner pour leur retraite dans un produit unique même s'ils déménagent dans un autre État membre.
Ces règles ont été transposées en droit français par une loi du 9 mars 2023 qui a notamment défini le régime du sous-compte du PEPP correspondant à la section nationale ouverte au sein chacun.
Sur le plan fiscal, les règles relatives au sous-compte français du PEPP sont identiques à celles du plan d'épargne retraite (PER). Ainsi, sauf option contraire, les versements réalisés par les titulaires de bénéfices industriels ou commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles sur un sous-compte français du PEPP sont déductibles du revenu global dans la limite des mêmes plafonds que ceux du PER. Ces dispositions sont applicables à compter du 11 mars 2023.
Loi 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10, art. 3
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Date: 10/11/2024