Fiscal TPE
Date: 2023-06-14
Fiscal
PRÉSENT D'USAGE
Contrairement aux dons manuels, le présent d'usage n'est pas considéré comme une libéralité et il échappe de ce fait à la règle de rapport à la succession tant sur le plan civil que fiscal. Inutile donc de le déclarer au fisc.
Mais qu'est-ce qu'un présent d'usage ? À l'occasion d'une affaire récente, les juges ont rappelé que seuls les cadeaux faits lors de certains évènements comme un anniversaire ou un mariage et n'excédant pas une certaine valeur sont susceptibles d'être qualifiés de présents d'usage.
Par conséquent, un cadeau même modeste au vu de la fortune du donateur ne constitue pas un présent d'usage s'il n'est pas établi qu'il a été accordé à l'occasion d'un évènement particulier conformément à un usage.
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile n° 21-18.616 du 11 mai 2023
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Date: 10/11/2024