Social, Paye
Date: 2023-09-29
Social,Paye
CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL
Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total.
Son contrat de travail prend fin via une rupture conventionnelle et elle réclame en justice le paiement de 43 jours de congés payés acquis avant le début de son congé parental, jours qu'elle n'avait pas pu prendre.
La Cour de cassation lui donne raison et condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
En décidant ainsi que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d'un congé parental d'éducation total sont reportés, elle aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce revirement de jurisprudence pourra être invoqué par les salariés à l'appui de contentieux, notamment pour des faits antérieurs au 11 mars 2023.
En effet, depuis le 11 mars 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a inscrit dans le code du travail le principe selon lequel un salarié conserve les droits acquis avant le départ en congé parental.
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14043 FPB
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Date: 10/11/2024