Vie des affaires
Date: 2023-11-30
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REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES
Des époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté au tribunal le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé par les acquéreurs et obtient gain de cause, ce que la cour d'appel confirme.
Les acquéreurs contestent alors cette décision au motif que le compte courant d'associé dont le solde est créditeur s'analyse en un prêt consenti par l'associé à la société et que les qualités d'associé et de prêteur de l'associé titulaire du compte sont indépendantes. Ils font ainsi valoir que la cession de ses titres n'emporte pas cession de son compte courant, sauf clauses contractuelles contraires.
En l'occurrence, l'acte de cession se contentait de préciser que le compte courant d'associé du vendeur est remboursé par la société.
Les acquéreurs reprochent ainsi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, au vu de cette disposition contractuelle, la société n'était pas seule débitrice du solde du compte courant.
La Cour de cassation leur donne raison. À défaut de clause contraire, une cession de titres n'emporte pas transfert du compte courant d'associé au profit de l'acquéreur. La société reste ainsi seule débitrice du remboursement du compte courant à l'ancien associé. La cour d'appel aurait dû par conséquent rechercher si, en application de la convention de cession des titres, le remboursement du solde du compte courant du cédant n'incombait pas uniquement à la société.
Cass. civ., 1re ch., 27 septembre 2023, n° 22-15146 D
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Date: 10/11/2024