Fiscal TPE
Date: 2024-01-04
Fiscal,Fiscal
VALEURS LOCATIVES
Les biens autres que les locaux professionnels font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle.
La revalorisation pour l'année N est calculée à partir de la différence de valeur de l'indice des prix à la consommation des mois de novembre N-2 et N-1.
La revalorisation pour les impôts locaux 2024 sera de 3,9 %.
Insee 15 décembre 2023, indice des prix à la consommation de novembre 2023
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Date: 14/11/2024