Social
Date: 2024-01-05
Social
E-MAIL ET LICENCIEMENT VERBAL
L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit lui donner la possibilité de se défendre au cours d'un entretien préalable, avant de lui notifier son licenciement par lettre recommandée AR. Cette lettre, qui expose les motifs de la rupture, ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après le jour de l'entretien préalable.
Si l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail avant la notification écrite du licenciement, il s'agit d'un licenciement verbal. Ce licenciement, sans cause réelle et sérieuse, ne peut pas être pas régularisé par l'envoi ultérieur d'une lettre de licenciement.
Un employeur avait notifié par LRAR à un salarié son licenciement pour faute le 5 octobre 2018.
Mais le salarié avait eu un échange d'e-mails à compter du 1er octobre 2018 avec la direction des ressources humaines qui évoquait la possibilité de récupérer un indu perçu par le salarié, sur son solde de tout compte.
Le salarié pouvait-il y voir un licenciement verbal et contester son licenciement survenu le 5 octobre ?
Oui, pour la cour d'appel.
Non, pour la Cour de cassation qui souligne que « les propos tenus dans le courriel du 1er octobre 2018 émanaient d'un employé du service des paies et de la gestion administrative et non du titulaire du pouvoir de licencier ».
Pour la Cour de cassation, l'employeur n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail. Le courriel ne constituait pas un licenciement verbal survenu le 1er octobre 2018. Le licenciement du salarié, du 5 octobre 2018, n'était pas sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 6 décembre 2023, n° 22-20414 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/11/2024