Vie des affaires
Date: 2024-02-16
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DURABILITÉ ET CONCURRENCE : CONSULTATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES JUSQU'AU 23 FÉVRIER 2024
Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable. Mais pour ne pas décourager les entreprises soucieuses de rendre leur activité durable, l'Autorité de la concurrence souhaite aussi renforcer l'accompagnement de celles craignant que leurs objectifs en la matière ne soient incompatibles avec les règles de la concurrence.
Dans cette optique, l'Autorité de la concurrence leur donne la possibilité, jusqu'au 23 février 2024, de se prononcer sur son nouveau projet de communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable.
Pour participer à cette consultation publique, les contributions sont à envoyer à l'adresse suivante : « developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr ».
En résumé, le communiqué de l'Autorité de la concurrence rappelle qu'il existe déjà des instruments juridiques permettant aux entreprises d'auto-évaluer le risque concurrentiel attaché à leur projet de développement durable (par exemple, les différentes lignes directrices de la Commission européenne).
Le communiqué prévoit également la mise en place d'une procédure de demande d'orientation informelle à destination des entreprises dont le projet soulèverait une question de concurrence nouvelle ou particulièrement complexe.
Autorité de la concurrence, communiqué de presse du 22 décembre 2023
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Date: 13/11/2024