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Date: 2024-05-29
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LOUEUR EN MEUBLÉ
Les titulaires de parts de sociétés de personnes détenant des biens immobiliers loués en meublé peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d'IFI. Pour ce faire, ils doivent notamment exercer dans la société leur activité professionnelle à titre principal et de manière effective.
Un couple de retraités, associés d'une SARL relevant de l'IR et exerçant une activité de location meublée de huit chambres d'étudiants, de onze chambres dans une résidence pour personnes âgées et de treize appartements d'habitation, s'est vu refuser cette exonération faute de pouvoir démontrer le respect de cette exigence.
Dans cette affaire, outre l'éloignement géographique des différents biens, un faisceau d'indices ne permettait pas de considérer que ces personnes accomplissaient des actes précis, répétitifs et constants ni des diligences réelles caractérisant l'exercice effectif d'une activité professionnelle.
Tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre n°22/01600 du 30 avril 2024
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Date: 13/11/2024