Social, Paye

Date: 2025-04-24

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ATTENTION AU RYTHME DE TRAVAIL DES VRP

Un salarié, VRP, demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

La réglementation de la durée du travail n'étant pas applicable aux VRP, sauf s'ils sont soumis à un horaire de travail déterminé, les juges ne condamnent pas l'employeur à lui payer des heures supplémentaires.

En revanche, la cour d'appel prononce la résiliation du contrat de travail en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et elle condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de 15 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité.

En effet, l'employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures pour protéger la santé du VRP alors que ses plannings et les témoignages communiqués démontraient une quantité importante de travail.

La cour d'appel relève aussi que le salarié avait été soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre sans toujours bénéficier du temps de repos nécessaire à une récupération effective et propice à éviter une altération de sa santé.

Pour la cour d'appel, il importait peu que les règles de droit commun sur la durée du travail ne soient pas applicables au VRP.

De son côté, la Cour de cassation rappelle que l'employeur a une obligation légale de sécurité d'envers les salariés et qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

La cour d'appel a donc eu raison de décider que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité envers le VRP et de le condamner à indemniser son préjudice.

Le fait qu'un salarié, par son statut, ne relève pas de la législation sur la durée du travail, ne dispense donc pas l'employeur de protéger sa santé et sa sécurité en veillant à sa charge de travail et à ses temps de repos.

Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-20373 FD