Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2021 ABATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX ASSISTANTS MATERNELS Les assistants maternels ou familiaux bénéficient d'un abattement spécifique pour le calcul de leur salaire net imposable. Cet abattement est calculé par... | |
| 14/10/2021 CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les plus-values constatées à l'occasion de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles sont soumises à une taxe spécifique. Cette... | |
| 13/10/2021 FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, tout possesseur d'un compte bancaire en ligne situé à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration... | |
| 12/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal... | |
| 11/10/2021 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un logement autre que sa résidence principale et qui utilise tout ou partie du prix de cession pour acquérir un bien destiné à... | |
| 08/10/2021 AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DES PETITES ENTREPRISES D'un point de vue fiscal, un élément d'actif identifiable tel un fonds de commerce ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il... | |
| 07/10/2021 TAUX DE TVA SUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient... | |
| 06/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements... | |
| 05/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises imposées selon un régime réel qui engagent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche.... | |
| 04/10/2021 CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES En cas de cession de valeurs mobilières, les gains imposables à l'impôt sur le revenu sont déterminés par différence entre le prix effectif de cession... | |
| 01/10/2021 GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Déjà applicable aux transactions réalisées avec des fournisseurs du secteur public, la facture électronique est appelée à se généraliser aux entreprises... | |
| 30/09/2021 REVENUS FONCIERS Les revenus de propriétés bâties dont notamment les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel sont en principe imposables dans la catégorie... | |
| 29/09/2021 PENSION ALIMENTAIRE EN NATURE Les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs doivent être comprises dans l'assiette de... | |
| 28/09/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS Les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés qui renoncent définitivement à percevoir les loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent,... | |
| 27/09/2021 DÉCLARATIONS DE REVENUS SOUSCRITES EN MODE EDI À la suite d'incidents techniques et matériels, la Direction générale des finances publiques a annoncé des retards dans le traitement des déclarations... | |
| 24/09/2021 IFI Les couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune.... | |
| 23/09/2021 DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES Les dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de... | |
| 22/09/2021 AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021 Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur... | |
| 21/09/2021 NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le... | |
| 20/09/2021 ALLÈGEMENTS D'IMPOSITION EN ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE Des allègements d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordés aux contribuables exerçant certaines activités dans les zones de restructuration... | |
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