Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 12/07/2023 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 11/07/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
| 10/07/2023 PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC),... | |
| 07/07/2023 GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Après des débuts difficiles, ponctués de dysfonctionnements, le guichet unique électronique serait parfaitement opérationnel pour les formalités d'entreprises.... | |
| 06/07/2023 VENTE DE LIVRES D'OCCASION À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs et les livres d'occasion proposés simultanément à la vente. Cette... | |
| 05/07/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 04/07/2023 LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES POUR 2024 Dans le précédent épisode du feuilleton concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d'État a enjoint au ministre des Transports,... | |
| 03/07/2023 FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir... | |
| 30/06/2023 L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DES ENTREPRISES Pour le ministère de l'Économie, l'intelligence artificielle (IA) est un levier de croissance pour les entreprises. Elle peut représenter une source d'innovation... | |
| 29/06/2023 LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE La tension locative a conduit la ville de Paris à limiter la location meublée touristique. Ainsi, sous réserve de solliciter une autorisation préalable... | |
| 28/06/2023 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Les économies d'énergie sont devenues une préoccupation majeure pour les TPE/PME. Pour faire baisser leurs factures d'énergie, ces entreprises peuvent... | |
| 27/06/2023 EXCÈS DE VITESSE AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ Lorsqu'un excès de vitesse, commis avec un véhicule de société, est constaté par un radar, la société a l'obligation de désigner aux autorités le salarié... | |
| 26/06/2023 REMBOURSEMENT D'UN VOYAGE ANNULÉ Lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a adopté diverses mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l'épidémie. Ainsi,... | |
| 23/06/2023 LUTTE CONTRE LES FAUX AVIS EN LIGNE La multiplication de faux avis de consommateurs publiés en ligne nuit à la concurrence. La publication d'un faux avis par un professionnel constitue une... | |
| 22/06/2023 RÉGULATION DE L'INFLUENCE COMMERCIALE Pour protéger les consommateurs de certaines dérives observées chez les influenceurs, la récente loi visant à encadrer leur activité régule les contenus... | |
| 21/06/2023 ENCADREMENT DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Sur les quelque 150 000 influenceurs actifs en France sur les réseaux sociaux, une minorité très visible recourt à des pratiques illicites dont les conséquences... | |
| 20/06/2023 ORDRE DE VIREMENT FALSIFIÉ Après avoir adressé un ordre de virement à votre banque, vous vous apercevez que la somme n'a pas été versée au bénéficiaire indiqué mais à une tierce... | |
| 19/06/2023 L'ACTION DE LA CNIL SUR LES COOKIES De 2020 à 2022, la CNIL a déployé un plan d'action en matière de cookies pour favoriser la mise en conformité des professionnels aux nouvelles règles,... | |
| 16/06/2023 L'ACTIVITÉ DE LA CNIL EN 2022 Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend compte de ses actions en 2022 dans son rapport d'activité. En matière... | |
| 15/06/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Lorsqu'un bail commercial de courte durée vient à échéance, le locataire resté en place peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Même dix ans... | |
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