Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 06/05/2022 ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de... | |
| 05/05/2022 L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers... | |
| 04/05/2022 LES AIDES AU BTP FACE À LA CRISE UKRAINIENNE Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont fortement affectées par la guerre en Ukraine et la hausse des prix du carburant en résultant.... | |
| 03/05/2022 CRISE UKRAINIENNE : SOUTIEN FINANCIER AU TRANSPORT ROUTIER Un éventail de mesures a déjà été déployé par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises touchées par les répercussions économiques de la... | |
| 02/05/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN DEMANDEUR D'EMPLOI La qualité de consommateur est reconnue à toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale,... | |
| 29/04/2022 SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis... | |
| 28/04/2022 ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES L'Ukraine et la Russie sont les principaux producteurs européens d'huile de tournesol, ingrédient très utilisé pour l'élaboration d'un grand nombre de... | |
| 27/04/2022 PROLONGATION DE L'AIDE « RENFORT » POUR LES DISCOTHÈQUES Une aide financière dite « renfort » bénéficie aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de... | |
| 26/04/2022 UN CERTIFICAT DE CYBERSÉCURITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES Les opérateurs de plateforme en ligne sont déjà tenus d'une obligation d'information à l'égard du consommateur qui porte notamment sur les conditions générales... | |
| 25/04/2022 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant... | |
| 22/04/2022 ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier.... | |
| 21/04/2022 UN PGE AU SECOURS DES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Instauré pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif du prêt garanti par l'État, ou PGE, permet d'obtenir du crédit bancaire... | |
| 20/04/2022 VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION Lorsqu'un organisateur de concert vend en ligne des billets pour un spectacle, cela implique qu'il réserve des places qu'il aurait peut-être du mal à remplir... | |
| 19/04/2022 DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS Depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes » et ses prolongements permettent la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises encore... | |
| 15/04/2022 FRAUDE AU RIB Une récente alerte de la profession notariale met en garde contre une recrudescence des tentatives de fraude au relevé d'identité bancaire (RIB). Dans... | |
| 14/04/2022 RÉSILIATION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS Quand une personne conclut un contrat, qu'elle ne respecte pas ses obligations et est reconnue responsable de cette situation, elle doit à réparer le préjudice... | |
| 13/04/2022 INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC Initialement prévue courant 2021, l'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de... | |
| 12/04/2022 INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur,... | |
| 11/04/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 08/04/2022 RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes... | |
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