Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/09/2021 DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine... | |
| 17/09/2021 SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE Diverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès... | |
| 15/09/2021 DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi... | |
| 13/09/2021 LA FIN ANNONCÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉ Alors que la durée du fonds de solidarité a récemment été prolongée jusqu'au 15 décembre 2021, pour permettre l'instruction des demandes faites au titre... | |
| 10/09/2021 NOUVELLE AIDE POUR LES COMMERCES MULTI-ACTIVITÉS DES ZONES RURALES Une aide spécifique est instaurée pour les entreprises multi-activités établies en zone rurale. Il s'agit d'apporter un soutien financier à des entreprises... | |
| 08/09/2021 L'AIDE COÛTS FIXES ÉTENDUE ET PROLONGÉE Certaines entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire ont droit à une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses... | |
| 06/09/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ MAINTENU AU MOIS D'AOÛT 2021 Comme pour les pertes de juin et juillet 2021, l'aide du fonds de solidarité se poursuit au titre des pertes du mois d'août 2021, au profit des seules... | |
| 30/07/2021 SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS Pour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi... | |
| 28/07/2021 MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment... | |
| 26/07/2021 DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal... | |
| 23/07/2021 MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son... | |
| 21/07/2021 RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter... | |
| 19/07/2021 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre... | |
| 16/07/2021 PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et... | |
| 15/07/2021 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 12/07/2021 L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 2021 Faisant suite aux annonces du ministère de l'Économie, un décret du 29 juin 2021 adapte le dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet... | |
| 09/07/2021 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur... | |
| 07/07/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 116,73. Il termine l'année 2020 en hausse de 0,43 % sur un an. Applicable... | |
| 05/07/2021 RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée.... | |
| 02/07/2021 RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice.... | |
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