Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Le 1 Le délai de 6 mois arrivant à expiration le 31 mars 2021, la CNIL rappelle aux intéressés que ce délai raisonnable ne saurait être prolongé et excéder... | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Un administrateur provisoire est désigné pour négocier avec les banques créancières d'une SAS en difficultés, dans un contexte de mésentente entre les... | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l'an passé, de subordonner leur bénéfice,... | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Concernant les conditions de remboursement des manifestations sportives et culturelles annulées en raison des mesures sanitaires, une ordonnance du 16... | |
| 22/02/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021 Compte tenu du statu quo concernant les mesures de restriction imposées à un grand nombre d'entreprises, l'aide financière du fonds de solidarité est prolongée... | |
| 19/02/2021 DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE Endommagée par un événement climatique en mai 2013, la récolte d'un agriculteur est refusée par son acheteur lors de la livraison au mois de novembre suivant.... | |
| 18/02/2021 QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL Contrainte de se conformer à l'interprétation retenue il y a quelques mois par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Cour de cassation adopte... | |
| 17/02/2021 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020 Au terme d'une année sans précédent, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) dresse son bilan annuel du commerce électronique en... | |
| 16/02/2021 ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS La CNIL a entrepris d'informer régulièrement les entreprises sur des incidents de sécurité susceptibles de conduire à une violation de données personnelles.... | |
| 15/02/2021 RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES Si le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, le locataire a aussi l'obligation d'user paisiblement des lieux loués. Le bailleur... | |
| 12/02/2021 PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT Le gérant associé majoritaire d'une société et son unique associé signent une promesse de cession de l'intégralité de leurs parts à un futur acquéreur.... | |
| 11/02/2021 RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE Un premier décret du 16 janvier dernier a modifié la prise en compte des recettes générées par les ventes en ligne et à emporter. Un autre décret vient... | |
| 10/02/2021 AIDE D'URGENCE POUR LES TPE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Un fonds d'urgence doté de 30 millions d'euros a été créé pour venir en aide aux structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) de 1 à 10 salariés... | |
| 09/02/2021 LE CHÈQUE NUMÉRIQUE EST OPÉRATIONNEL Les conditions précises d'attribution du chèque numérique sont enfin connues. Le bénéfice de cette aide exceptionnelle est réservé aux entreprises employant... | |
| 08/02/2021 ENCADREMENT DE LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS Sous l'effet de la lutte contre le gaspillage et la production de déchets, la distribution de prospectus se trouve encadrée plus strictement. Depuis une... | |
| 05/02/2021 GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS Depuis le 1 Les administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent plus recourir à un numéro... | |
| 04/02/2021 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Lors de l'assemblée générale d'une SARL, différentes anomalies et irrégularités sont discutées. Le gérant ne répond pas aux questions écrites qui lui avaient... | |
| 03/02/2021 DES ACTES DE SOCIÉTÉS DISPENSÉS D'ENREGISTREMENT Depuis le 1 La formalité de l'enregistrement reste obligatoire pour les actes constatant une augmentation de capital autres que ceux cités ci-dessus, de... | |
| 02/02/2021 INDICE DE RÉPARABILITÉ Depuis le 1 La loi du 10 février 2020 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer... | |
| 01/02/2021 DIRIGEANT BÉNÉVOLE Le liquidateur d'une SAS reproche à son président d'avoir commis des fautes de gestion qui ont conduit à la création du passif de la société. Comme le... | |
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