Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 11/12/2020 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Rétablissement personnel - Plafond d'actif rehaussé à 15 000 ? - Mesure prolongée jusqu'à fin 2021 | |
| 10/12/2020 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
| 01/12/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ? Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021 | |
| 30/11/2020 ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires | |
| 27/11/2020 CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat | |
| 26/11/2020 VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle | |
| 25/11/2020 CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur | |
| 24/11/2020 SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ? | |
| 23/11/2020 COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions | |
| 20/11/2020 MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil | |
| 19/11/2020 CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession | |
| 18/11/2020 UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié | |
| 17/11/2020 SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace | |
| 16/11/2020 NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire | |
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