Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/06/2020 COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié | |
| 23/06/2020 RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local | |
| 22/06/2020 COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique | |
| 19/06/2020 STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS | |
| 18/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
| 17/06/2020 COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain | |
| 16/06/2020 COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation | |
| 15/06/2020 COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter | |
| 12/06/2020 COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS Adaptation des marchés publics à la crise sanitaire - Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Fin des mesures de report des délais et pénalités contractuels | |
| 11/06/2020 COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES Crise sanitaire - Adaptation des procédures collectives - Élargissement de l'accès aux procédures | |
| 10/06/2020 COVID-19 : LE REPORT DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques et brevets - Délais prévus par la loi - Report des échéances | |
| 09/06/2020 L'ÉCONOMIE FRANÇAISE À LA SORTIE DU CONFINEMENT Point de conjoncture de l'Insee - Reprise de l'activité économique - Vif rebond de la consommation | |
| 09/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
| 08/06/2020 LES SOLDES D'ÉTÉ REPOUSSÉS Soldes d'été - Début des soldes repoussé au 15 juillet 2020 - Durée des soldes fixée à 4 semaines | |
| 05/06/2020 BAIL COMMERCIAL : LE LISSAGE DU DÉPLAFONNEMENT EST CONFORME À LA CONSTITUTION Baux commerciaux - Déplafonnement du loyer - Étalement de l'augmentation - Conforme à la Constitution | |
| 04/06/2020 COVID-19 : DES MASQUES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS Plateforme de commercialisation de masques « grand public » - Micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles et associations - Entreprises de moins de 250 salariés | |
| 03/06/2020 UN PRÊT « REBOND » PROPOSÉ PAR BPIFRANCE Difficulté de trésorerie liée à la crise sanitaire - Prêt « Rebond » proposé par Bpifrance et les régions - TPE et PME ayant 1 an d'existence - Jusqu'à 300 000 euros selon les régions | |
| 02/06/2020 COVID-19 : UN ASSUREUR CONDAMNÉ À INDEMNISER LES PERTES D'EXPLOITATION D'UN RESTAURATEUR Crise sanitaire - Pertes d'exploitation - Garantie de l'assureur - Exclusion du risque pandémique | |
| 29/05/2020 VICE CACHÉ ET DÉPÔT-VENTE Achat d'un véhicule chez un garagiste - Vice caché - Véhicule en dépôt-vente - Pas de garantie du mandataire | |
| 28/05/2020 COVID-19 : MESURE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Agence nationale de la cohésion des territoires - Bailleur commercial - Remise d'un trimestre de loyers et charges | |
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