Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2020 ACCIDENT D'UN CLIENT DANS UN PARKING Chute d'une cliente dans un parking - Responsabilité contractuelle de l'exploitant - Précautions pour éviter les risques anormaux d'accident - Pas de manquement à l'obligation de sécurité de moyens | |
| 23/04/2020 ABUS DE MAJORITÉ SUR LA RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS Cogérants majoritaires - Augmentation de la rémunération des gérants - Abus de majorité | |
| 22/04/2020 COVID-19 : MÉDIATION DU CRÉDIT Épidémie de covid-19 Médiation du crédit - Financement des entreprises - Procédure accélérée | |
| 21/04/2020 COVID-19 : SIGNER UN ACTE NOTARIÉ À DISTANCE Épidémie de covid-19 - Actes notariés - Régime dérogatoire - Comparution à distance | |
| 20/04/2020 COVID-19 : NOUVEAU RENFORCEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE AUX TPE Aide financière aux TPE - Fonds de solidarité - Plafond de l'aide additionnelle porté à 5 000 euros - Calcul de la perte de chiffre d'affaires modifié | |
| 17/04/2020 COVID-19 : ADAPTATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES Épidémie de Covid-19 - Adaptation des procédures collectives - Appréciation de la situation des entreprises gelée au 12 mars 2020 | |
| 16/04/2020 COVID-19 : IMPACT SUR LE E-COMMERCE Épidémie de Covid-19 - Impact sur le e-commerce français - Chute des ventes pour 76 % des sites | |
| 15/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Crise sanitaire du Covid-19 - Mesures de soutien aux entreprises - Crédits garantis par l'État | |
| 14/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE AUX TPE Épidémie de Covid-19 - Aide financière aux TPE - Élargissement des conditions | |
| 10/04/2020 COVID-19 : REPORT DE CERTAINES ÉCHÉANCES CONTRACTUELLES Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux entreprises - Sanctions de l'inexécution contractuelle - Report des délais | |
| 09/04/2020 COVID-19 : LOYERS DES ENTREPRISES Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux entreprises - Loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux | |
| 08/04/2020 COVID-19 : REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ Crise sanitaire du covid-19 - Mesures de soutien aux TPE - Report du paiement des factures de gaz, eau et électricité | |
| 07/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : AIDE FINANCIÈRE D'URGENCE AUX TPE Coronavirus - Aide de l'État aux TPE - Aide égale à la perte de chiffre d'affaires - Conditions pour en bénéficier | |
| 06/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : IMPACT SUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Crise sanitaire du covid-19 - Impact sur l'économie française - Perte d'1/3 de l'activité - Baisse de 35 % de la consommation des ménages | |
| 03/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET MARCHÉS PUBLICS Épidémie de Covid-19 - Mesures en faveur des entreprises - Marchés publics | |
| 01/04/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : SOULAGER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des délais de paiement et pénalités - Report et étalement des loyers commerciaux | |
| 31/03/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
| 30/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET APPROBATION DES COMPTES Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des règles relatives à l'approbation des comptes | |
| 27/03/2020 RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur | |
| 25/03/2020 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action | |
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