Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de... | |
Social | |
| 18/04/2023 OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste... | |
Fiscal TPE | |
| 18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne... | |
Social | |
| 17/04/2023 QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ? Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au... | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2023 VENTE DE FONDS DE COMMERCE La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente... | |
| 14/04/2023 TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme... | |
Social | |
| 14/04/2023 REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2023 RÉCLAMATION PAR MAIL Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation.... | |
Social | |
| 13/04/2023 JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés... | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2023 COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes... | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2023 PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois... | |
| 12/04/2023 RÉGULATION DES « DARK STORES » C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »... | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2023 PACTE DUTREIL Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un... | |
| 11/04/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la... | |
Social | |
| 11/04/2023 CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2023 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception.... | |
Social | |
| 07/04/2023 CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2023 PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant... | |
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