Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/11/2025 MORT NUMÉRIQUE : VOS DROITS ET CEUX DE VOS HÉRITIERS Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés... | |
| 17/11/2025 L'INTERPOSITION NE SERAIT-CE QUE D'UNE SEULE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE « AGGRAVE » UN ABUS DE BIEN SOCIAL L'abus de bien social consiste en l'usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci et notamment... | |
| 14/11/2025 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : ATTENTION À RESPECTER LA PROCÉDURE ! Une convention réglementée est une convention conclue entre une société et son dirigeant ou un associé. Elle doit être approuvée préalablement par les... | |
| 13/11/2025 PRÉCISION SUR LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ Le droit à portabilité créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à toutes personnes de recevoir les données personnelles... | |
| 12/11/2025 LA CNIL FOURNIT UN MODE D'EMPLOI POUR EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION À L'UTILISATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES AGENTS CONVERSATIONNELS (IA) De plus en plus d'entreprises utilisent les données personnelles des utilisateurs pour entraîner leurs agents conversationnels. Il est, cependant, possible... | |
| 10/11/2025 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims... | |
| 07/11/2025 DÉFAILLANCES ET SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN FRANCE AU 3 Le groupe Altares, expert de l'information sur les entreprises, a dévoilé les chiffres des défaillances d'entreprises en France pour le 3e trimestre 2025.... | |
| 06/11/2025 CYBERSÉCURITÉ : LES TPE/PME PLUS CONSCIENTES MAIS TOUJOURS EXPOSÉES La 2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME publiée par cybermalveillance.gouv.fr en partenariat avec la CPME, le MEDEF et l'U2P,... | |
| 05/11/2025 BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER Le loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient... | |
| 04/11/2025 COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE Même succincte et dénuée d'information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par... | |
| 03/11/2025 16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Depuis mai 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, via sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en... | |
| 31/10/2025 FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANT En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction... | |
| 29/10/2025 UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS Un arrêté est venu modifier les règles de déclaration concernant les différents établissements appartenant à une même entité. Jusqu'alors, chaque établissement... | |
| 28/10/2025 RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L'ABSENCE DE SIGNATURE Selon le code de la construction et de l'habitation, le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'établir un contrat écrit comportant, notamment,... | |
| 27/10/2025 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SI LIQUIDATION JUDICIAIRE : QUELLES ACTIONS POUR L'ASSOCIÉ ? Lorsqu'un dirigeant commet des fautes ayant conduit à la faillite d'une société, un associé peut engager sa responsabilité. Mais si la société est placée... | |
| 24/10/2025 CYBERMOI/S 2025 : UN MOIS POUR VOUS SENSIBILISER À LA CYBERSECURITÉ Cybermalveillance.gouv.fr, dispositif national qui a pour missions la sensibilisation, la prévention et l'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance,... | |
| 23/10/2025 UNE AIDE POUR LE RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUE Un décret du 18 juillet 2025 a institué une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025... | |
| 22/10/2025 BAIL COMMERCIAL : LE LOCATAIRE PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DES LOYERS SANS MISE EN DEMEURE En vertu de l'exception d'inexécution, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que cette inexécution... | |
| 21/10/2025 INJONCTION DE PAYER : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE NE S'IMPOSE PAS ! Avant de lancer une procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement forcé d'une créance, le créancier n'est pas tenu de tenter une résolution... | |
| 20/10/2025 BIENTÔT LA DISPARITION DU SITE « SIRENE.FR » : BIENVENUE À « ANNUAIRE-ENTREPRISES.DATA.GOUV.FR » En décembre 2025, le site « sirene.fr » fermera définitivement. Pour mémoire, ce site permet d'effectuer des recherches sur les entreprises et d'en connaître... | |
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