Social
Date: 2019-05-06
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PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est réformée à compter du 1er décembre 2019.
Parmi les points ajustés, on peut noter qu'à compter de cette date l'employeur pourra toujours adresser sa déclaration d'accident du travail à la CPAM par lettre recommandée AR mais qi'il pourra aussi le faire par tout moyen donnant une date certaine à la réception de la déclaration.
En ce qui concerne les réserves motivées que l'employeur peut émettre sur un accident du travail, il n'existe aujourd'hui pas de délai. Il faut simplement que l'employeur agisse avant que la CPAM prenne sa décision.
Pour les accidents déclarés à partir du 1er décembre 2019, l'employeur aura 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d'accidentcpour faire ses réserves. Il devra procéder par un moyen donnant une date certaine à la réception de ses réserves.
De son côté, la CPAM conserve son délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident mais la nouvelle rédaction des textes spécifie qu'il s'agit de jours « francs ».
Décret 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25
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Date: 22/11/2024