Fiscal TPE
Date: 2024-06-05
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DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA
Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration fiscale a la faculté de se rendre dans ses locaux pour s'assurer du bien-fondé de la demande.
À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration fiscale a apporté des précisions concernant la mise en oeuvre de cette procédure spécifique de contrôle à l'égard d'un assujetti unique dit « groupe TVA ».
L'intervention sur place peut, dans ce cas, avoir lieu chez un ou plusieurs membres du groupe dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Le représentant du groupe en est alors informé.
actualité BOI du 15 mai 2024
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Date: 14/11/2024