Social, Paye
Date: 2024-06-06
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DROIT DE RETRAIT ABUSIF ET RETENUE SUR SALAIRE
Selon le code du travail, un salarié qui s'estime confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé est en droit de cesser le travail. S'il a exercé ce droit de retrait à bon escient, il n'encourt aucune sanction et aucune retenue sur salaire. A contrario, l'employeur qui considère que le salarié n'avait pas de motif raisonnable de cesser son travail peut pratiquer une retenue de salaire pour les heures non travaillées.
Dans une affaire jugée le 22 mai 2024, la société Air France avait appliqué une retenue sur salaire à des membres du personnel navigant commercial qui avaient, selon elle, exercé leur droit de retrait de manière illégitime. Deux syndicats avaient demandé en justice l'interdiction pour la société de pratiquer une telle retenue en l'absence de décision judiciaire qui aurait déclaré abusif ou non fondé le droit de retrait.
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette cette action, estimant que « lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié. ». Elle rejoint ici la position adoptée par la chambre criminelle en 2008.
Cass. soc. 22 mai 2024, n° 22-19849 FSB
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Date: 14/11/2024