Fiscal TPE
Date: 2024-06-11
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ACTIVITÉS SOUMISES À LA TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM, à déclarer et payer avant le 15 juin prochain, est due par les établissements ayant pour activité le commerce de détail quelle que soit la nature des produits vendus.
Lors d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration précise cette notion d'activité de commerce de détail qui consiste à vendre des marchandises en l'état où elles sont achetées à des consommateurs finaux, en général des particuliers.
Selon la jurisprudence reprise par l'administration, ne constitue pas une activité imposable la vente de produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration par son savoir-faire propre tels les produits de boucherie, boulangerie, traiteur etc.
En revanche, la vente de produits qui ne font l'objet que d'une préparation ou d'un assemblage sont des activités soumises à la TASCOM comme la confection de bouquets, la vente de fromage ou de charcuterie à la découpe.
Actualité BOI du 22 mai 2024
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Date: 14/11/2024