Fiscal TPE
Date: 2025-01-15
Fiscal,Fiscal
CSG DÉDUCTIBLE
Les particuliers qui cèdent des valeurs mobilières bénéficient, pour la détermination de la plus-value imposable, d'un abattement de droit commun ou d'un abattement renforcé. Leur sort n'est pas identique au regard de la déduction de la CSG acquittée puisque cette déduction est plafonnée pour les bénéficiaires de l'abattement renforcé. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette différence de traitement, a conclu qu'elle n'était pas contraire à la Constitution. Le législateur a entendu instaurer un tel mécanisme de plafonnement pour les plus-values bénéficiant d'abattements importants afin de limiter le cumul des avantages fiscaux.
Conseil Constitutionnel, décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024, JO du 14
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Date: 16/01/2025