Vie des affaires

Date: 2025-09-26

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ACTIONS DE GROUPE : TRIBUNAUX COMPÉTENTS, REGISTRES PUBLICS ET REJET RAPIDE

L'action de groupe, qui a vu le jour en France en 2014, permet à plusieurs victimes d'un même dommage causé par un professionnel d'agir ensemble en justice.

Elle a été modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE).

Deux décrets viennent d'apporter des précisions :

- le premier, en date du 16 juillet 2025, fixe la liste des tribunaux judiciaires compétents ;

- le deuxième, en date du 30 juillet, indique les conditions de mise en oeuvre du registre public des actions de groupe et prévoit une procédure de rejet rapide des actions considérées sans fondement.

En vertu du décret du 16 juillet 2025, huit tribunaux judiciaires sont compétents pour les actions de groupe : il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

Le décret du 30 juillet 2025 précise les conditions de mise en oeuvre du registre public des actions de groupe engagées devant les juridictions judiciaires et administratives. Publié sur le site Internet du ministère de la justice, il indique :

1° l'identité des parties ;

2° la nature du manquement invoqué ;

3° la nature des dommages allégués ;

4° les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ;

5° la juridiction saisie ;

6° le cas échéant, le sens des décisions rendues.

L'objectif est de permettre, ainsi, à d'autres personnes qui s'estimeraient concernées de se joindre à ces actions.

Le décret du 30 juillet introduit, par ailleurs :

- une procédure de rejet rapide des actions manifestement irrecevables ou infondées ;

- une procédure de fin de non-recevoir si le demandeur à l'action de groupe se trouve dans une situation de conflit d'intérêt.

Décret 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe, JO du 18 ; décret 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, JO du 1er.

Date: 27/09/2025

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