Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/06/2023
CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ

Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus...
21/06/2023
DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT »

Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies...
20/06/2023
PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE

Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier...
19/06/2023
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois....
16/06/2023
IMPÔTS LOCAUX

Le Pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a publié en mai 2023 des informations relatives aux impôts locaux des particuliers...
15/06/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

À compter du 1 Afin d'aider tout particulièrement les TPE/PME à se préparer à ce changement de grande envergure et de répondre à leurs interrogations,...
14/06/2023
PRÉSENT D'USAGE

Contrairement aux dons manuels, le présent d'usage n'est pas considéré comme une libéralité et il échappe de ce fait à la règle de rapport à la succession...
13/06/2023
PRESTATION COMPENSATOIRE

Les prestations servies au titre de la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital dont les versements sont échelonnés sur une période supérieure...
12/06/2023
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Les seuils de la franchise en base de TVA à ne pas franchir pour être dispensé de facturer et de payer la TVA sont actualisés tous les 3 ans. Les nouveaux...
09/06/2023
ÉDITION MUSICALE

Un nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Cet avantage...
08/06/2023
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,...
07/06/2023
REVENUS FONCIERS

Les particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines...
05/06/2023
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte...
02/06/2023
PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Un contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement...
01/06/2023
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
31/05/2023
TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE

Dans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
30/05/2023
STATISTIQUES SUR L'IFI

Le pôle Statistique public de la Direction générale des finances publiques qui diffuse des analyses et études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité...
26/05/2023
ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES AGRICULTEURS

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné...
25/05/2023
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Le régime des Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficie aux entreprises qui réalisent des investissements importants dans la recherche et le développement....
24/05/2023
FACTURATION ÉLECTRONIQUE

L'entrée en vigueur de la facturation électronique va se déployer à partir du 1 Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public...
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