Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
19/04/2023
CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Cet...
18/04/2023
ÉPARGNE RETRAITE

Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne...
17/04/2023
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au...
14/04/2023
RÉCLAMATION PAR MAIL

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation....
13/04/2023
COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes...
12/04/2023
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un...
11/04/2023
REVENUS FONCIERS

Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où...
07/04/2023
CONTRÔLE FISCAL

À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception....
06/04/2023
IFI

Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de...
05/04/2023
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE

Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
04/04/2023
STATISTIQUES SUR LA TVA 2022

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022....
03/04/2023
CONTRÔLE FISCAL

Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d'un contrôle fiscal remettre au vérificateur...
31/03/2023
RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration...
30/03/2023
HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR UN NOTAIRE

Un député a récemment interrogé le Ministre de l'économie sur la possible déduction fiscale des honoraires d'avocat engagés par un notaire à titre personnel...
29/03/2023
RÉDUCTION IR-PME

Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre...
28/03/2023
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS : MONTANT MAXIMAL DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Les intérêts payés aux associés en raison des sommes figurant sur leur compte courant d'associés sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Ce...
27/03/2023
REVENUS 2022 : CALENDRIER DE DÉCLARATION 2023

Le calendrier de déclaration 2023 a été officialisé par Bercy il y a quelques jours. Le service de la déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril...
24/03/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées...
23/03/2023
TAXE À L'ESSIEU

Une taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12...
22/03/2023
FORMULAIRE DE REÇU DE DONS

Les associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent...
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