Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
12/09/2024
TRANSFERT DE DÉFICITS

En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,...
12/09/2024
RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Les exploitants individuels relevant d'un régime micro d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt...
11/09/2024
TAXE FONCIÈRE

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. À l'occasion d'une réponse ministérielle récente,...
10/09/2024
CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE D'INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE VERTE (C3IV)

Un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte dit C3IV est entré en vigueur en mars dernier afin de soutenir les investissements...
10/09/2024
TVA ET PARAHÔTELLERIE

Depuis le 1er janvier 2024, le régime de TVA applicable à l'hébergement dans le secteur hôtelier et dans le secteur de la location meublée accompagnée...
09/09/2024
MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES AGRICULTEURS

Du fait de conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants agricoles ont subi cette année d'importantes pertes de rendement. Pour les soutenir,...
06/09/2024
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède sa résidence principale peut, sous certaines conditions, être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée. Une telle exonération...
06/09/2024
DÉMÉNAGEMENT DE SIÈGE SOCIAL

Une société peut contester les suppléments d'imposition mis à sa charge dans un délai de 2 mois à partir du jour où le rejet de sa réclamation lui a été...
05/09/2024
DIVORCE ET CESSION D'IMMEUBLE

Dans cette affaire, des époux séparés de biens, ayant acquis un immeuble à hauteur de la moitié chacun, divorcent. La jouissance de ce bien est accordée...
05/09/2024
LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME

Dans le cadre de l'adoption de la dernière loi de finances, un amendement visant à durcir le régime fiscal des locations de meublés de tourisme taxées...
04/09/2024
AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

Les travaux de construction effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA doivent donner...
03/09/2024
ASSOCIÉS DE SEL

Une jurisprudence récente du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral ou SEL. L'administration en prend...
02/09/2024
TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2024

Un contribuable qui constate qu'il a commis une erreur en télédéclarant ses revenus 2023 au printemps dernier a la possibilité de la rectifier en ligne...
26/07/2024
TAXE FONCIÈRE

Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains...
25/07/2024
TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLES

L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition...
24/07/2024
REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le...
23/07/2024
INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «...
22/07/2024
REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS

Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier...
19/07/2024
EXPLOITANTS AGRICOLES

Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face...
18/07/2024
FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA

Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
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