Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/02/2022
CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu...
07/02/2022
RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables...
04/02/2022
INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE

Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à...
03/02/2022
DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS

Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global...
02/02/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR

Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt...
01/02/2022
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE POUR CRÉATION OU EXTENSION D'ÉTABLISSEMENT

Les communes peuvent décider, sur délibération régulière et explicite, de reporter de 3 ans le moment où seront imposés à la contribution foncière des...
31/01/2022
USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP

Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin...
28/01/2022
ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE

Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros....
27/01/2022
PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions...
26/01/2022
DERNIERS AVIS DE CFE 2021

Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste....
25/01/2022
TVA À L'IMPORTATION

Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en...
24/01/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE

Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs...
21/01/2022
TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature...
20/01/2022
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES

Bercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux...
19/01/2022
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière...
18/01/2022
TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

En tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut,...
17/01/2022
TAXE POUR CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage...
14/01/2022
REVENUS FONCIERS

Le revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Parmi les charges...
13/01/2022
ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA

D'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation...
12/01/2022
PACTE DUTREIL

La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres...
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