Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/04/2022
LE SALARIÉ NE PEUT PAS DÉMÉNAGER TROP LOIN

Un salarié employé depuis plusieurs années dans une entreprise située dans les Yvelines, en Ile-de-France, avait déménagé en Bretagne sans en informer...
28/04/2022
LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATION

Qui a le pouvoir de mener une procédure de licenciement et de prendre la décision de licencier ? La question n'est pas anodine car si ce n'est pas la bonne...
27/04/2022
DÉPART EN CONGÉS SANS DEMANDE NI AUTORISATION

Un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Peut-il partir en CP, l'esprit tranquille, avec une simple autorisation tacite de l'employeur ?...
26/04/2022
NON DÉMARCHAGE ET NON-CONCURRENCE

Un ingénieur qui travaillait dans une société de conseil s'était contractuellement engagé « à ne pas solliciter et à ne pas répondre à un client, en vue...
25/04/2022
PROLONGATION ET ADAPTATION DE L'APLD

Une ordonnance prolonge de 6 mois l'activité partielle de longue durée qui s'applique donc aux accords collectifs, et aux documents unilatéraux élaborés...
22/04/2022
NULLITÉ DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Un employeur avait conclu avec un salarié une convention de forfait prévoyant 198,67 heures de travail par mois, soit un volume mensuel de 47 heures supplémentaires....
21/04/2022
RAPPORT DE L'OIT SUR LE BARÈME « MACRON »

Un rapport de l'organisation internationale du travail a été mis en lumière lors de l'audience du 31 mars 2022 qui s'est tenue devant la chambre sociale...
20/04/2022
LICENCIEMENT POUR FAUTE : INFORMATIONS COMMUNIQUÉES SUR LINKEDIN

Un salarié employé en tant que responsable dans le secteur recherche et développement avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, après avoir publié...
19/04/2022
RUPTURE CONVENTIONNELLE : FAIRE HOMOLOGUER PAR TÉLÉSERVICE

Toute rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié doit être soumise au DREETS pour homologation, à l'initiative de l'un ou l'autre...
15/04/2022
FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre à l'amiable un CDI, via une rupture conventionnelle individuelle. Leur accord est formalisé...
14/04/2022
LE BARÈME MACRON EN QUESTION

Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le code du travail fixe un barème d'indemnisation - « dit « Barème Macron » - que le juge...
13/04/2022
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LE BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale consacre désormais une rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire. Cette fiche s'articule autour...
12/04/2022
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale...
11/04/2022
FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité...
08/04/2022
RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ?

Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités....
07/04/2022
FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure...
06/04/2022
DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué...
05/04/2022
TRANSITIONS COLLECTIVES : MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION PAR L'ÉTAT

Le dispositif Transitions collectives permet de financer des formations de salariés dont l'emploi au sein de leur entreprise est fragilisé afin de les...
04/04/2022
COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES

Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis...
01/04/2022
FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations...
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