Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
03/03/2022
LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS

Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi...
02/03/2022
INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS

C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté....
01/03/2022
REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE

Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure....
25/02/2022
RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur...
24/02/2022
ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE

Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir...
23/02/2022
RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ

Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le...
22/02/2022
LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI

Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,...
21/02/2022
SORTIE DU PASS VACCINAL AU PRINTEMPS 2022 ?

Le Pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Sauf exceptions, il s'est substitué au Pass sanitaire « activités » pour l'accès à un certain...
18/02/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an...
17/02/2022
RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires...
16/02/2022
PRESTATION DE CONSEIL RH POUR LES TPE ET LES PME

La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des...
15/02/2022
CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ POUR LE 1ER MARS

D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé leur Index de l'égalité professionnelle. Un communiqué...
14/02/2022
OBLIGATION VACCINALE AU 15 FÉVRIER 2022

Le 30 janvier 2022, la dose de rappel de vaccin contre le covid-19 a été intégrée à l'obligation vaccinale des professionnels des secteurs sanitaire et...
11/02/2022
MODALITÉS PRATIQUES DE L'AMENDE « COVID-19 »

La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal a mis sur pied un nouveau dispositif, temporaire, de sanction administrative visant les entreprises...
10/02/2022
UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de...
09/02/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET IJSS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'arrêt...
08/02/2022
DOETH 2021 EFFECTUÉE AVEC LA DSN À SOUSCRIRE EN MAI 2022

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin...
07/02/2022
ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE

Alors qu'il devait prendre fin le 31 janvier 2022, le mécanisme du « zéro reste à charge » en matière d'activité partielle pour les entreprises les plus...
04/02/2022
OBLIGATION VACCINALE DES SECTEURS SANITAIRE ET MÉDICO SOCIAL

La vaccination contre le covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans certains établissements, comme les établissements de santé publics...
03/02/2022
DAF MAIS PAS CADRE DIRIGEANT

Les cadres dirigeants sont des salariés qui : - assument des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation...
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