Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/12/2019 DATES DES SOLDES D'HIVER Dates des soldes d'hiver - Nouvelle durée de 4 semaines - Dates dérogatoires | |
| 30/12/2019 BAIL COMMERCIAL : CONGÉ DU SOUS-LOCATAIRE Bail commercial - Sous-location - Congé donné par le sous-locataire - LRAR | |
| 30/12/2019 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Contrat de gérance-mandat - Clause de non-concurrence annulée - Interdiction disproportionnée | |
| 30/12/2019 BAIL COMMERCIAL ET TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Taxe foncière - Charge récupérable - Clause du bail | |
| 19/12/2019 CONSENTEMENT AU DÉPÔT DE COOKIES Sites internet - Dépôt de cookies - Case cochée par défaut - Consentement non valable | |
| 18/12/2019 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Entreprises en difficultés - Liquidation judiciaire simplifiée - Recours obligatoire élargi | |
| 17/12/2019 REGISTRES DE SOCIÉTÉS DÉMATÉRIALISÉS PV et registres des sociétés - Dématérialisation - Signature électronique | |
| 16/12/2019 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX Complicité d'abus de biens sociaux - Gérant condamné - Charge exclusive de la réparation | |
| 17/10/2019 IMMATRICULATION DES ARTISANS AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS Répertoire des métiers - Maintien et inscription - Modification des seuils d'effectifs au 1 | |
| 15/10/2019 SORT DES LOYERS EN CAS DE SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE Sous-location sans autorisation - Loyers à reverser au propriétaire | |
| 14/10/2019 PAIEMENT EN LIGNE Paiement en ligne - Système d'authentification « 3 D sécure » - Débits litigieux - Obligation de remboursement par la banque | |
| 10/10/2019 ASSIGNATION EN JUSTICE D'UNE SOCIÉTÉ Assignation d'une société - Via son représentant légal | |
| 08/10/2019 TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2019 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure 4e trimestre 2019 - 13,81 % | |
| 07/10/2019 CESSION DE PARTS SOCIALES ET CAUTIONNEMENT Cautionnement du gérant associé - Cession de parts sociales - Qui est tenu par le cautionnement ? | |
| 03/10/2019 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Sociétés anonymes et SAS - Actionnariat des salariés - Suppression de l'obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés | |
| 02/10/2019 DIRECTION DES SOCIÉTÉS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Sociétés de commissariat aux comptes - Fonctions de direction assurées par des commissaires aux comptes - Liste élargie depuis le 21 juillet 2019 | |
| 30/09/2019 RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2 | |
| 20/09/2019 CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS CIVILES Sociétés civiles - Cession de parts - Opposabilité aux tiers - Dépôt au RCS par voie électronique | |
| 19/09/2019 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes - À la demande de minoritaires détenant au moins un tiers du capital social - Depuis le 21 juillet 2019 | |
| 18/09/2019 PAIEMENTS PAR PRÉLÈVEMENT EN EUROPE Paiements dans l'Union européenne - Utilisation du prélèvement - Choix proposé de la même façon à tous les payeurs européens | |
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