Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 17/09/2019 REMPLACEMENT DU GÉRANT DÉFAILLANT D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE Société civile - Remplacement du gérant défaillant - Convocation par un associé de ses co-associés | |
| 16/09/2019 CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES Cautionnements de deux conjoints par actes séparés - Absence d'accord exprès du mari au cautionnement de son épouse - Engagement des seuls biens propres et revenus - Biens communs préservés | |
| 13/09/2019 UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer | |
| 12/09/2019 GARE AUX MARCHÉS À FORFAIT Marché de travaux à forfait - Travaux supplémentaires - Pas toujours facturables | |
| 11/09/2019 L'OUBLI DE PROROGER UNE SOCIÉTÉ EST RATTRAPABLE Sociétés - Prorogation après le terme | |
| 10/09/2019 DISPENSE PARTIELLE D'ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS DANS LES SAS SAS - Constitution de la société - Avantages particuliers - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports | |
| 09/09/2019 FACTURES : NOUVELLES MENTIONS, NOUVELLES SANCTIONS Facturation entre professionnels - Deux nouvelles mentions - Sanction pénale remplacée par une sanction administrative | |
| 06/09/2019 QUAND UN DIRIGEANT CAUTION PEUT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Cautionnement - Caution dirigeant surendetté - Commission de surendettement - Report, rééchelonnement du paiement des dettes - Effacement total ou partiel des dettes | |
| 05/09/2019 DÉSIGNATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT Cautionnement - Débiteur principal désigné par une enseigne - Mention manuscrite irrégulière - Garantie non valable | |
| 04/09/2019 ÉVALUATION DES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SAS Apports en industrie dans une SAS - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports | |
| 03/09/2019 MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI Fonds de commerce - Mise en location-gérance - Suppression du délai d'exploitation préalable par le propriétaire | |
| 16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction | |
| 15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé | |
| 09/05/2019 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande | |
| 06/05/2019 BAIL COMMERCIAL Non-renouvellement d'un bail commercial - Indemnité de réinstallation - Restitution à défaut de réinstallation | |
| 02/05/2019 LOCATION-GÉRANCE Fonds de commerce - Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive | |
| 29/04/2019 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Délais de paiement entre entreprises - Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement - Stabilité des délais et retards de paiement | |
| 25/04/2019 PLATEFORME DE SIGNALEMENT POUR LES CONSOMMATEURS Contrôles de la DGCCRF - Lancement de « SignalConso » - Plateforme en ligne de signalement - Accessible aux consommateurs et aux professionnels | |
| 23/04/2019 ABSTENTION FAUTIVE D'EXERCER SON DROIT D'AGRÉMENT Société en nom collectif - Cession de parts - Silence gardé par le coassocié - Abstention fautive d'exercer son droit d'agrément | |
| 18/04/2019 SINISTRE APRÈS LA PROMESSE DE VENTE ET ASSURANCE Vente d'un immeuble - Sinistre postérieur à la promesse de vente - Transfert de propriété différé - Bénéfice de l'indemnité d'assurance transmis à l'acquéreur | |
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