Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
01/12/2023
RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFS

Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association...
30/11/2023
REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES

Des époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté...
29/11/2023
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES

Chaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros...
28/11/2023
COMMUNICATION AU LOCATAIRE D'UN ÉTAT DES RISQUES TROP ANCIEN

Pour la passation d'un bail commercial, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels notamment...
27/11/2023
DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,...
24/11/2023
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive...
23/11/2023
RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS

Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,...
22/11/2023
REMBOURSEMENT DE FACTURES INDUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Une société résilie un contrat d'abonnement portant sur des prestations de communications électroniques, avec effet en mai 2013. Cinq ans plus tard, la...
21/11/2023
NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ACCORDÉS PAR LE JUGE AU LOCATAIRE COMMERCIAL

Un garagiste qui accumule les arriérés de loyer est poursuivi en justice par son bailleur. Le juge accorde au locataire des délais pour régler ces arriérés...
20/11/2023
RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE

Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre...
17/11/2023
VERS UNE RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE

L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l'espace numérique. Le texte prévoit notamment...
16/11/2023
BONUS RÉPARATION ÉLARGI ET EN HAUSSE

Depuis le 7 novembre 2023, les artisans labellisés peuvent proposer à leurs clients de bénéficier d'un bonus réparation pour faire raccommoder leurs vêtements...
15/11/2023
ÉNERGIE : L'EUROPE APPROUVE UNE REFORME DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

Mardi 17 octobre 2023, les 27 États membres de l'Union européenne ont conclu un accord pour réformer le marché européen de l'électricité. L'objectif principal...
14/11/2023
BURALISTES : DEUX NOUVELLES AIDES DE L'ÉTAT

Deux dispositifs ont été récemment mis en place en faveur des buralistes : une aide forfaitaire à la transformation et un soutien exceptionnel aux plus...
13/11/2023
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES MIS EN OEUVRE À PARTIR D'AVRIL 2024

Le contrôle technique obligatoire des deux-roues sera bien mis en oeuvre en 2024. C'est ce qui résulte d'un décret et d'un arrêté récemment adoptés prévoyant...
10/11/2023
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ DÉBITEUR : EXTENSION DE LA LIQUIDATION AU DIRIGEANT

Une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines. Une société...
09/11/2023
RUPTURE UNILATÉRALE D'UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE

Après quelques mois d'exécution d'un contrat de maintenance les relations se dégradent entre un prestataire et une société cliente. Le prestataire adresse...
08/11/2023
DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN LOCAL DÉTRUIT

Un locataire commercial poursuit son bailleur et l'acquéreur du local en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption. Il demande...
07/11/2023
UN GUIDE CONSACRÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE BOUCHE

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a réalisé un guide dédié à la transition écologique et destiné à tous les professionnels des...
06/11/2023
DES PATRONS DE TPE CONFIANTS

La confiance des dirigeants de TPE est au plus haut depuis 16 ans. D'après le 73 En revanche, 73 % des dirigeants interrogés déclarent ne pas avoir confiance...
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