Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/12/2020 SANCTION DU GÉOBLOCAGE INJUSTIFIÉ Commerce électronique - Blocage géographique prohibé - Amende administrative | |
| 23/12/2020 LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ILLICITES DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Commerce électronique - Pratiques frauduleuses - Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF | |
| 22/12/2020 ACCÈS ÉLARGI AUX MARCHÉS PUBLICS Accès aux marchés publics élargi - Entreprises en redressement judiciaire - Part des marchés globaux réservée aux TPE-PME | |
| 21/12/2020 ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Accès aux marchés publics simplifié - Nouveau cas de dispense - Seuil de dispense de procédure relevé | |
| 18/12/2020 LA COMMANDE PUBLIQUE ADAPTÉE AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Marchés publics - Circonstances exceptionnelles - Instauration de règles dérogatoires | |
| 17/12/2020 COVID-19 : DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LES SOCIÉTÉS Sociétés et groupements - Prorogation des aménagements - Élargissement du recours à la consultation écrite | |
| 16/12/2020 COVID-19 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES Sociétés et groupements - Tenue des assemblées - Prorogation des aménagements - Assemblées à huis clos | |
| 15/12/2020 PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE Actes notariés à distance - Fin de l'autorisation temporaire - Instauration pérenne de la procuration notariée à distance | |
| 14/12/2020 LES SOLDES D'HIVER REPORTÉS AU 20 JANVIER Soldes d'hiver - Début des soldes repoussé au 20 janvier 2021 | |
| 11/12/2020 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Rétablissement personnel - Plafond d'actif rehaussé à 15 000 ? - Mesure prolongée jusqu'à fin 2021 | |
| 10/12/2020 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
| 01/12/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ? Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021 | |
| 30/11/2020 ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires | |
| 27/11/2020 CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat | |
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