Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
10/02/2023
CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS

En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de...
Fiscal TPE
10/02/2023
ABATTEMENT RETRAITE

Un dirigeant de PME qui cèdent les titres de sa société lors de son départ en retraite peut bénéficier d'un abattement de 500 000 euros sur la plus-value...
09/02/2023
DÉCLARATION À LA CHARGE DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION

Les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux d'habitation seront pour la première fois cette année soumis à une nouvelle obligation déclarative....
Social
09/02/2023
CONVENTION SUR LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉE

Le contrat de sécurisation professionnelle est le principal dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises...
Vie des affaires
09/02/2023
MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR

Le recours aux influenceurs pour promouvoir des produits ou services s'est fortement développé depuis quelques années, justifiant que la Direction générale...
Fiscal TPE
08/02/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Comme chaque année, le Ministère de la recherche vient de publié son guide à l'attention des utilisateurs du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce guide qui...
Social
08/02/2023
COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE CHÔMAGE : BONUS-MALUS PROLONGÉ

Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation de la cotisation...
07/02/2023
COVID-19 : FIN DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES

Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus et inciter...
Fiscal TPE
07/02/2023
AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Depuis le 1 Auparavant, ces rémunérations étaient soumises à une retenue à la source pratiquée par leur employeur étranger. Sera par exemple concerné par...
Vie des affaires
07/02/2023
CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE

Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction....
Fiscal TPE
06/02/2023
TVA À L'IMPORTATION

Depuis le 1 La déduction de la TVA due à l'importation est effectuée sur la même déclaration, ce qui a pour conséquence positive de supprimer le décalage...
Social
06/02/2023
COVID-19 : FIN DE L'ISOLEMENT SYSTÉMATIQUE

La Direction générale de la santé a indiqué qu'à compter du 1 Cependant, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé...
Vie des affaires
06/02/2023
ANÉANTISSEMENT D'UN CONTRAT POUR INEXÉCUTION LIÉE AU COVID-19

En vue de la tenue d'un salon professionnel dans son établissement en mars 2020, un hôtelier commande diverses prestations à un traiteur. L'événement ayant...
Social
03/02/2023
SENSIBILISATION AUX GESTES QUI SAUVENT

L'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes...
Vie des affaires
03/02/2023
ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE

Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet...
Fiscal TPE
03/02/2023
CALCUL DE L'IR SUR LES REVENUS DE 2022

Dans quelques semaines, les particuliers devront souscrire leur déclaration des revenus de 2022. Le fisc vient de mettre en ligne dans la rubrique « Particulier »...
02/02/2023
INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'IMMOBILIER

Les contribuables ayant réalisé un investissement dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien entre avril 2003 et décembre 2009 peuvent...
Vie des affaires
02/02/2023
VENTE D'UN FICHIER CLIENTS

La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations...
Social
01/02/2023
RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL

L'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la...
Fiscal TPE
01/02/2023
CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
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