Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2022 PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
Social | |
| 27/01/2022 REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE FIGÉE POUR LA DURÉE DU CYCLE ÉLECTORAL Dans un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale, la Cour de cassation considère que la représentativité des syndicats est établie... | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire... | |
| 26/01/2022 FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties... | |
Fiscal TPE | |
| 26/01/2022 DERNIERS AVIS DE CFE 2021 Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste.... | |
Social | |
| 26/01/2022 PROTECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS L'accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés... | |
| 25/01/2022 DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1 La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises... | |
Fiscal TPE | |
| 25/01/2022 TVA À L'IMPORTATION Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en... | |
Vie des affaires | |
| 25/01/2022 RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des... | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs... | |
Social | |
| 24/01/2022 COVID-19 : PASS SANITAIRE ACTIVITÉS CONDITIONNÉ AU RAPPEL VACCINAL POUR LES ADULTES Le Pass sanitaire activités est exigé pour accéder à un certain nombre de lieux, d'établissements, de services ou évènements. Il concerne toutes les personnes... | |
Vie des affaires | |
| 24/01/2022 ÉTALEMENT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Depuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la... | |
Social | |
| 21/01/2022 MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS Dans la mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021, la Direction de la sécurité sociale apporte plusieurs précisions et clarifications en matière de frais... | |
Vie des affaires | |
| 21/01/2022 USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE Conséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une... | |
Fiscal TPE | |
| 21/01/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature... | |
| 20/01/2022 SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Bercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux... | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En... | |
Social | |
| 20/01/2022 ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE Lorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits... | |
| 19/01/2022 PROLONGATION DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH La crise liée au covid-19 a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph... | |
Fiscal TPE | |
| 19/01/2022 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière... | |
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