Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
06/07/2023
AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE

Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,...
Social
05/07/2023
ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL

Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel. Il doit procéder...
Fiscal TPE
05/07/2023
EMPLOI À DOMICILE

Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit...
Vie des affaires
05/07/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant...
04/07/2023
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES POUR 2024

Dans le précédent épisode du feuilleton concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d'État a enjoint au ministre des Transports,...
Fiscal TPE
04/07/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne...
03/07/2023
INTÉRÊTS MORATOIRES

Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont...
Vie des affaires
03/07/2023
FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS

La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir...
Social
03/07/2023
NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu : - si son montant est compris entre...
Vie des affaires
30/06/2023
L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DES ENTREPRISES

Pour le ministère de l'Économie, l'intelligence artificielle (IA) est un levier de croissance pour les entreprises. Elle peut représenter une source d'innovation...
Social
30/06/2023
PEUT-ON LICENCIER POUR INCITATION À LA GRÈVE ?

Sauf faute lourde, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève ou à des faits commis au cours ou à l'occasion de...
Fiscal TPE
30/06/2023
SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS

Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée...
29/06/2023
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, à certaines conditions,...
Social
29/06/2023
DÉFINIR LE TRAJET ENTRE HÔTEL ET LIEU DE MISSION

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Il n'a donc...
Vie des affaires
29/06/2023
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

La tension locative a conduit la ville de Paris à limiter la location meublée touristique. Ainsi, sous réserve de solliciter une autorisation préalable...
28/06/2023
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Les économies d'énergie sont devenues une préoccupation majeure pour les TPE/PME. Pour faire baisser leurs factures d'énergie, ces entreprises peuvent...
Fiscal TPE
28/06/2023
INVESTISSEMENTS LOCATIFS AIDÉS

Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif peuvent à certaines conditions profiter d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt,...
Social
28/06/2023
FORFAIT ANNUEL EN JOURS : AUTONOMIE DANS L'EMPLOI DU TEMPS

Le salarié en forfait annuel en jours doit disposer d'une certaine autonomie concernant son emploi du temps, qu'il soit cadre ou non-cadre. Dans une décision...
27/06/2023
UN CUMUL D'EMPLOIS IRRÉGULIER NE SUFFIT PAS POUR LICENCIER

En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois s'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse...
Fiscal TPE
27/06/2023
PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ

Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent...
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