Vie des affaires
Date: 2020-11-27
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CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING
Blessé par la porte automatique du parking de son immeuble, un locataire demande en justice réparation de son préjudice à l'assureur du propriétaire. L'assureur met en cause la responsabilité de l'entreprise chargée de la maintenance de la porte.
Pour contester sa responsabilité, la société de maintenance prétend ne pas avoir manqué à son obligation de sécurité. Selon elle, aucune faute ne peut lui être reprochée s'agissant d'un dysfonctionnement qui était sans lien avec une visite d'entretien.
Une argumentation qui échoue devant la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe, celle-ci retient que la personne chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, d'une obligation de résultat. Cela signifie que la survenance du dommage suffit à engager sa responsabilité. La victime n'a donc pas besoin de prouver une faute du prestataire.
Concrètement, dans cette affaire, prouver qu'elle n'a pas commis de faute ne permet pas à la société de maintenance de s'exonérer de sa responsabilité.
Cass. civ., 3e ch., 5 novembre 2020, n° 19-10857 PBRI
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Date: 25/12/2024